Actualités
ARTICLES Divorce : Pourquoi il ne faut pas jouer la montre
Dans le cadre d'un divorce, l’obstruction au partage de communauté est passible de lourdes amendes.

ARTICLES SCI familiale : l'assemblée générale, une formalité obligatoire
Dans une SCI (société civile immobilière) la tenue d'une AG annuelle est une obligation, et cela, quels que soient les liens de parenté entre les différents actionnaires.

ARTICLES Perquisition fiscale : un nouveau recours contre la visite domiciliaire
La Cour européenne des droits de l'homme élargit le droit de contestation, et donc de refus de la perquisition fiscale, à toute personne concernée, de près ou de loin, par le dossier.

ARTICLES Participation et intéressement : les expatriés y ont tous le droit
La Cour de cassation vient de confirmer que les accords de participation ou d'intéressement ne peuvent pas exclure les salariés travaillant à l'étranger.

ARTICLES Divorce : la valeur des parts sociales tombe dans la communauté
La Cour de Cassation vient de confirmer que la qualité d’associé liée à l’acquisition de parts sociales reste toujours propre à l’époux concerné mais sa valeur tombe dans la communauté, et doit être partagée avec l’autre.

ARTICLES La notion de holding animatrice selon le Conseil d’Etat
Par une importante décision de principe, le Conseil d’État s'est prononcé pour la première fois sur la notion de holding animatrice et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l’activité principale consiste à animer leurs participations.

ARTICLES Abattement pour les dirigeants : quelle date retenir ?
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent être réduites d'un abattement spécifique pour durée de détention. Mais quelle date faut-il retenir ?

ARTICLES Les bonnes raisons pour pouvoir changer de nom
Un simple motif affectif ne suffit pas à justifier un changement de nom. Il peut en aller autrement en cas de circonstances exceptionnelles démontrées. Illustration avec deux décisions récentes rendues par le Conseil d'Etat.

ARTICLES Que faire en cas d’annulation d’u contrat de location avec option d'achat (LOA) ?
Lorsqu’un contrat de location avec option d'achat (LOA) est annulé, le locataire doit rendre l'objet et verser une indemnité à son propriétaire pour l'avoir utilisé, celui-ci devant de son côté rendre les loyers versés.

ARTICLES Les vrais risques des ventes aux enchères
En cas de tromperie sur un bien lors d’une vente aux enchères, vous ne pouvez pas vous retourner contre le vendeur, mais contre le propriétaire du bien. L'achat d'un bien vendu aux enchères par un établissement de prêt sur gage peut faire courir un risque en cas d'annulation de la vente.